Condamnés

« Par jugement du 28 août 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société URBAN ACT et son dirigeant pour la commission des délits d’apposition de publicités non conformes au règlement local de publicité ou illicitement apposées sur un site patrimonial remarquable ou sur des édifices classés, de juin 2017 à juin 2021. La société a été condamnée à l’amende maximale d’un montant de 37500 euros. Une peine financière a également été prononcée envers son dirigeant. Le tribunal a prononcé ces peines au vu des multiples avertissements par les autorités administratives dont la société URBAN ACT n’a tiré aucune conséquence, démontrant son mépris pour la règlementation relative à la publicité dans l’espace public. Le tribunal a ordonné la publication de cette condamnation à titre de peine complémentaire. »